Bâtiments, gratuité, économies pour les FPO :
le point sur les mesures qui touchent l’enseignement

Entrées libres vous propose un point de la situation sur la gratuité scolaire, les bâtiments, les économies demandées aux fédérations de Pouvoirs organisateurs. Il est impossible d’être exhaustif. Petite précaution d’usage, ces lignes ont été écrites à la fin du mois de février. Certains éléments peuvent donc avoir évolué.

Si nous nous attardons sur certaines mesures, soulignons tout de même quelques éléments allant dans la bonne direction. À ce titre, l’annonce de la revalorisation barémique des directions du fondamental répond à une demande du SeGEC dans son mémorandum. Toujours dans le fondamental, le SeGEC salue l’augmentation de l’accompagnement personnalisé en P3 et P4. Un autre point de satisfaction est à trouver dans l’enseignement supérieur qui, globalement, échappe aux mesures d’économies. L’enseignement pour adultes (EA) n’a pas subi de mesures d’économie, même si un chantier, entre autres sur le financement, est en cours. Pour les centres PMS, on annonce une augmentation de moyens de l’ordre de 5 millions. Là aussi, un chantier important est en préparation avec un nouveau décret qui va réformer le secteur. Le SeGEC restera attentif à la concrétisation de ces différents éléments.

Le son de cloche est à l’opposé du côté de l’enseignement secondaire. À l’aube de ce qu’il subsiste du tronc commun, il subit une réduction de moyens en matière de soutien et d’accompagnement, quelques mois après avoir perdu 3% de moyens pour le qualifiant et vu les 7TQ, cerise sur le gâteau du parcours scolaire, basculer dans l’enseignement pour adultes. D’autres formations vont aussi basculer vers l’EA comme les D4 (Infirmières brevetées) et, sans doute, par la suite les assistants en pharmacie.

En préambule, le SeGEC déplore les communications relatives à ces mesures envoyées via l’administration aux acteurs de terrain ; avant même l’entame des négociations, ou à tout le moins sans en attendre l’aboutissement.

Des craintes sont bien présentes suite à l’addition de quatre mesures.

La première est l’obligation de dédier au minimum 50 % des subventions à la réalisation de travaux structurants. Au moins 50 % des moyens budgétaires alloués par le Fonds des bâtiments scolaires devront être dédiés à des travaux structurants (c’est-à-dire à des travaux non ponctuels, visant une intervention sur plus de trois éléments structurants du bâtiment et ne présentant pas de caractère d’urgence du fait de l’instabilité ou de l’insalubrité dudit bâtiment). 

La deuxième est la demande de remboursement à hauteur de 3 % par an du coût des investissements structurants effectués par le Fonds des bâtiments scolaires. Considérant que les travaux de rénovation énergétique permettent aux PO de réaliser des économies sur leurs charges de fonctionnement, le gouvernement instaure un mécanisme de remboursement partiel par les PO de ces investissements structurants. Ce remboursement s’élèvera à hauteur de 3 % annuel du montant de la subvention, et ce durant quinze ans (soit 45 % de la subvention). Pour le SeGEC, ce remboursement s’apparente à une révision de la notion même de subvention. Néanmoins il viendra alimenter le Fonds des bâtiments scolaires du réseau libre catholique.

Ajoutons à cela le saut d’index en 2026 et le plafonnement à 1,25% de l’intervention du Fonds de garantie dans la prise en charge des intérêts décidés dans le décret programme 1. Ces quatre mesures altèreront inévitablement les capacités d’investissement des écoles du réseau libre. À titre d’exemple, un PO qui pouvait investir 1 million d’euros hier, ne pourra plus le faire qu’à hauteur de 500.000€ demain. Le SeGEC s’est opposé à ces mesures.

Une autre volonté du gouvernement a été d’étendre la gratuité scolaire jusqu’en 6^e primaire dès la rentrée prochaine et donc d’accélérer sa mise en œuvre. Cette accélération est une chose, les moyens qui y sont alloués en est une autre. C’est là que le bât blesse.

En effet, parallèlement à l’extension de la gratuité, le gouvernement a décidé d’en réduire considérablement les moyens. Les montants prévus initialement étaient de l’ordre de 25€ par enfant en primaire et de 20€ en maternelle, contre respectivement 79€ et 75€ actuellement.

Pour pallier cette différence, la ministre Glatigny invitait, en novembre dernier, les écoles à puiser dans les subventions de fonctionnement. Inacceptable pour le SeGEC que des écoles se retrouvent à devoir faire un choix entre les fournitures scolaires et les factures énergétiques. L’exemple est évidemment un peu grossi mais le risque de plonger des écoles dans un déficit est bien réel.

Lors des négociations, le SeGEC a pu obtenir un étalement de cette mesure avec la même enveloppe en 26/27 qu’en 27/28. La gratuité sera finalement étendue jusqu’en 5^e primaire en 2026-2027 et en 6^e primaire en 2027-2028.

D’une part, le décret programme prévoit, dès 2027, la révision du financement des cellules de soutien et d’accompagnement (CSA) des écoles par la FPO. Les moyens actuels (subventions attribuées aux FPO et mises à disposition de postes de chargés de mission) sont désormais regroupés dans une seule enveloppe dédiée aux CSA. Le montant total est réduit de 30%.

D’autre part, le nombre de détachement pour missions exercées auprès des FPO, hors CSA, sera également réduit de 30%.

Si les premières estimations tournaient même autour de 36 à 37% de réduction, la situation actuelle serait plutôt de l’ordre de 30 %

Une réduction de cette ampleur est inacceptable et irrespectueuse de la qualité du travail fourni. Cette qualité n’a jamais été remise en cause dans le cadre des évaluations du contrat programme liant SeGEC et FWB que du contraire.

Cette mesure engendrera des bouleversements organisationnels du côté du SeGEC qui disposera de moins de moyens humains et financiers pour remplir ses missions d’accompagnement aux écoles. En outre, celles-ci seront contraintes de réintégrer en leur sein de nombreux détachés, au détriment des personnes qui les remplacent.

Bien que n’atténuant que peu cette mesure, le SeGEC a obtenu un étalement de ces « -30% » : 20% en 2026-2027 et 10% en 2027-2028.